Insurance Agent Dismissal and Salary Arrears Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed an appeal by an employer against a judgment that required payment of salary arrears to an employee who had been dismissed after her employment transferred between two successive agents of an insurance company, citing a violation of the collective bargaining agreement for insurance agency personnel. The High Court rejected the appeal, reasoning that, pursuant to Annex 2 of the collective agreement, a new staff classification resulting from the 1994 convention could not lead to a reduction in remuneration, and thus the lower court was justified in referencing the corresponding classification in the new agreement to ensure the maintenance of the employee's prior salary level.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Z... aux dépens; Insurance Agent Dismissal and Salary Arrears Appeal: The High Court rejected the appeal, reasoning that, pursuant to Annex 2 of the collective agreement, a new staff classification resulting from the 1994 convention could not lead to a reduction in remuneration, and thus the lower court was justified in referencing the corresponding classification in the new agreement to ensure the maintenance of the employee's prior salary level.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order that rejects the appeal.
This provision deals with the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jackie Z..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1999 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Astrid X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X... a été embauchée par M. Y..., agent général d'assurances, le 1er juillet 1985 ; que le contrat de travail a été repris, le 1er octobre 1991, par M. Z... ; qu'elle a été licenciée le 24 janvier 1997 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 décembre 1999) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'arriérés de salaires à compter du 1er février 1992 pour les motifs exposés au mémoire et pris de la violation de la Convention collective nationale du personnel d'agences générales d'assurances du 23 mars 1994 ;
Mais attendu qu'en application de l'annexe 2 de la Convention collective du 23 mars 1994, la nouvelle classification du personnel, résultant de l'application de cette convention, ne peut entraîner la baisse de la rémunération ; que la cour d'appel, pour assurer à la salariée le maintien de sa rémunération résultant de l'ancienne classification, a pu se référer à la classification qui, dans la nouvelle convention, correspondait à la rémunération qu'elle percevait ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux.