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00-40774 Généré par l'IA

Metallurgy Worker Compensation for Authorized Judicial Absence

Numéro de cause 00-40774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A long-term employee working alternating shifts, scheduled to work from 5 a.m. to 1 p.m., was absent starting at 8 a.m. with the employer's exit pass to attend a mandatory hearing with the children's judge scheduled for 9:30 a.m., but was not paid for the time missed. The lower labor court rejected the employee's wage claim, reasoning that the employer had proposed schedule changes that the employee allegedly refused. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the absence, necessitated by an imperative requirement and explicitly authorized by the employer, was covered under the collective bargaining agreement for the metallurgy industry, which mandates compensation for such authorized exceptional absences, and consequently ordered the employer to pay the outstanding wages.

Regeste Legislator

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article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Metallurgy Worker Compensation for Authorized Judicial Absence: to 1 p.m., was absent starting at 8 a.m. with the employer's exit pass to attend a mandatory hearing with the children's judge scheduled for 9:30 a.m., but was not paid for the time missed. The lower labor court rejected the employee's wage claim, reasoning that the employer had proposed schedule changes that the employee allegedly refused. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the absence, necessitated by an imperative requirement and explicitly authorized by the employer, was covered under the collective bargaining agreement for the metallurgy industry, which mandates compensation for such authorized exceptional absences, and consequently ordered the employer to pay the outstanding wages.

Mots-clés

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prestations d'assurance-accidents conventions collectives de travail horaire de travail salaire au temps omission illicite de rejoindre constatation de l'incapacité de gain

Dispositions légales citées

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article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited to justify the Court's decision to terminate the dispute without referral after quashing the lower court's decision.
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99-41660
Metal Industry Collective Agreement Premium for Alternating Shift Worker
97-44449, 97-44454
Meal Allowance Dispute in Metallurgy Collective Agreement
16-14709
Metallurgy Engineer Salary Classification and Transitional Agreement Dispute
91-44963
Employee Dismissal and Applicable Collective Bargaining Agreement: Metallurgy vs. General Shoe Manufacturing
88-44161
Toolmaker Dismissal for Absenteeism Upheld Despite Collective Agreement Stipulation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 44 b de la convention collective de la métallurgie de la Loire

This article was the main legal provision whose violation led to the cassation of the judgment, as the employee's absence was deemed authorized and necessary.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited to justify the Court's decision to terminate the dispute without referral after quashing the lower court's decision.

CONDAMNE la société Raufoss à payer à M. X... la somme de 49,78 euros avec intérêts au taux légal à compter de la demande

This is the specific order for payment of damages/salary due to the employee, which is the core financial consequence of the decision.

Dit que les dépens afférents à la Cour de Cassation et ceux afférents à la procédure de première instance seront supportés par la société Raufoss

This provision concerns the allocation of legal costs for both the Supreme Court and the lower court proceedings, which is explicitly ordered.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant précédemment ..., et actuellement HLM de Burlat, bâtiment A, 42320 La Grand'Croix,

en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 2000 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section Industrie), au profit de la société Raufoss, société anonyme, dont le siège est 1, impasse du quartier Targe, 42152 L'Horme,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : Mme Lemoine Jeanjean, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 44 b de la convention collective de la métallurgie de la Loire ;

Attendu qu'aux terme de ce texte : "En dehors des cas prévus par les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles, aucun salarié ne peut s'absenter de l'entreprise ou de l'établissement sans l'autorisation de l'employeur ou de son représentant ;

Les absences exceptionnelles autorisées ne donnent pas lieu, dans la limite d'une journée en une fois ou de 8 heures en plusieurs fois dans le mois, à réduction des appointements mensuels ; En conséquence, pour être indemnisée, l'absence autorisée à titre exceptionnel est celle qui, nécessitant une action ne pouvant se placer en dehors de l'horaire de travail de l'intéréssé, revêt l'une des caractéristiques suivantes : urgence, nécessité impérative, caractère imprévisible ; Dans certains cas de force majeure, l'autorisation peut être postérieure à l'absence" ;

Attendu que M. X..., salarié de la société Raufoss depuis 1973, travaillant en poste alterné, une semaine de 5 heures à 13 heures, une semaine de 13 heures à 21 heures, s'est absenté le 17 mars 1999 à partir de 8 heures, alors qu'il était en poste de 5 heures à 13 heures, avec un bon de sortie accordé par l'employeur pour répondre à une convocation du juge des enfants, fixée à 9 heures 30 ; que n'ayant pas été rénuméré pour ses heures d'absence, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour rejeter la demande du salarié, le conseil de prud'homme a énoncé que plusieurs propositions lui avaient été faites par l'employeur, en particulier celle de changer d'horaire de travail durant la semaine incluant le jour de la convocation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence du salarié, qui revêtait le caractère d'une nécessité impérative, avait été autorisée par l'employeur et devait être indemnisée, le conseil de prud'homme a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il convient de mettre fin au litige par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 janvier 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONDAMNE la société Raufoss à payer à M. X... la somme de 49,78 euros avec intérêts au taux légal à compter de la demande ;

Dit que les dépens afférents à la Cour de Cassation et ceux afférents à la procédure de première instance seront supportés par la société Raufoss ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille deux.