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00-16560 Généré par l'IA

Insurance Fund Denial of Transport Costs Appeal

Numéro de cause 00-16560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an individual contesting a decision by the primary health insurance fund denying coverage for the costs of private car transport to a general practitioner's office on two specific dates in 1998. The social security tribunal upheld the denial but issued its decision without providing any reasoning. The highest court ruled that by failing to state the grounds for its decision, the tribunal violated the procedural requirement of Article 455 of the New Code of Civil Procedure, leading to the cassation and annulment of the judgment, and the referral of the matter back to a different tribunal for a proper ruling.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Fund Denial of Transport Costs Appeal: The social security tribunal upheld the denial but issued its decision without providing any reasoning. The highest court ruled that by failing to state the grounds for its decision, the tribunal violated the procedural requirement of Article 455 of the New Code of Civil Procedure, leading to the cassation and annulment of the judgment, and the referral of the matter back to a different tribunal for a proper ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance-transport caisses d'assurance-maladie assurance maladie article du CPC litige d'assurances sociales constitution de sûretés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court quashed the lower court's decision for failing to state reasons, citing this article as the basis for the error.
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15-22828
Health Insurance Fund Transport Reimbursement Denial
92-11059
Health Insurance Fund Transport Reimbursement Dispute
96-14044
Insurance Fund Appeal on Reimbursable Medical Transport Costs
96-10883
Primary Health Insurance Fund v. Insured Individual (Transport Costs for Genetic Research)
17-16646
Health Insurance Fund v. Social Security Tribunal (Transport Costs Coverage)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court quashed the lower court's decision for failing to state reasons, citing this article as the basis for the error.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n° 856/98 rendu le 22 mars 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux

This is the core ruling ordering the cassation and annulment of the challenged judgment.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun

This provision details the procedural consequence of the cassation, sending the case back to a different tribunal for a new ruling.

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the defendant party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Christèle X..., demeurant ...,

en cassation du jugement n° 856/98 rendu le 22 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est à Rubelles, 77951 Maincy Cedex,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Slove, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge les frais de transport en voiture particulière qu'elle avait exposés pour se rendre, les 10 avril et 15 mai 1998, de son domicile au cabinet d'un médecin généraliste situé à Crécy-la-Chapelle ;

Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté le recours de Mme X..., sans donner de motifs à sa décision ;

Qu'en statuant ainsi, il a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n° 856/98 rendu le 22 mars 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille deux.