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00-16551 Généré par l'IA

Social Security Transportation Reimbursement Appeal Reinstated Due to Lack of Reasoning

Numéro de cause 00-16551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested a social security body's refusal to cover the costs of private vehicle transportation for a medical appointment on a specific date. The social security tribunal dismissed this appeal without providing any reasoning for its decision. The Court of Cassation quashed the tribunal's judgment, reasoning that the failure to state grounds violated the requirements of the relevant procedural code, and consequently referred the matter back to a different social security tribunal for a new ruling.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Transportation Reimbursement Appeal Reinstated Due to Lack of Reasoning: The social security tribunal dismissed this appeal without providing any reasoning for its decision. The Court of Cassation quashed the tribunal's judgment, reasoning that the failure to state grounds violated the requirements of the relevant procedural code, and consequently referred the matter back to a different social security tribunal for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale remboursement de frais motifs de cassation violation du devoir de motiver contentieux de sécurité sociale décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's judgment because it failed to provide reasons, violating this article.
Généré par l'IA
94-13977
Social Security Fund Reimbursement for Transport Lacking Legal Basis
00-16554
Social Security Coverage Denial Appeal Remanded for Lack of Reasoning
94-13341
Social Security Fund Transport Reimbursement Conflict
91-21471
Social Security Fund Reimbursement for Preparatory Medical Transport
97-11062
Insurance Fund Transport Reimbursement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's judgment because it failed to provide reasons, violating this article.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun

This procedural order remands the case to a different tribunal after the cassation.

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne aux dépens

The Court ordered the opposing party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Christèle X..., demeurant ...,

en cassation du jugement n° 465/98 rendu le 22 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est à Rubelles, 77951 Maincy Cedex,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Slove, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge les frais de transport en voiture particulière qu'elle avait exposés pour se rendre, le 20 février 1998, de son domicile au cabinet d'un médecin ophtalmologiste situé à Esbly ;

Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté le recours de Mme X..., sans donner de motifs à sa décision ;

Qu'en statuant ainsi, il a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n° 465/98 rendu le 22 mars 1999 entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille deux.