Employee Final Receipt Validity in Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired under a fixed-term contract to replace another employee until August 7, 1996, subsequently signed a final receipt (solde de tout compte) on August 8, 1996, but later sued for damages related to the early termination of the contract and related compensation. The appellate court dismissed these claims as inadmissible because the final receipt, compliant with labor code provisions, had not been formally contested within the two-month period. However, the highest court quashed this decision, reasoning that since the final receipt referred to the August payslip for the breakdown of sums paid, it only had a release effect for the amounts listed in that payslip, meaning the damages sought by the employee were not covered by the receipt, thus constituting a violation of the relevant labor code article by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-17 du Code du travail, Article R. 122-5 du Code du travail, Condamne la société Carrefour aux dépens; Employee Final Receipt Validity in Damages Claim: The appellate court dismissed these claims as inadmissible because the final receipt, compliant with labor code provisions, had not been formally contested within the two-month period. However, the highest court quashed this decision, reasoning that since the final receipt referred to the August payslip for the breakdown of sums paid, it only had a release effect for the amounts listed in that payslip, meaning the damages sought by the employee were not covered by the receipt, thus constituting a violation of the relevant labor code article by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the Court of Cassation as the basis for overturning the lower court's decision regarding the effect of the final settlement receipt.
This article was cited in relation to the final settlement receipt, whose validity was at issue, leading to the cassation.
This is an explicit order regarding the allocation of legal costs following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Tianasolo X..., demeurant 15 M, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1999 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Carrefour, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Bruntz, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd, avocat de la société Carrefour, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé le 6 mars 1995, par contrat à durée déterminée, par la société Carrefour en vue d'assurer le remplacement d'une salariée de la société, bénéficiaire d'un congé postnatal, puis d'un congé parental jusqu'au 7 août 1996 ; que le 8 août 1996, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ainsi que d'une indemnité mensuelle correspondant à un salaire brut jusqu'à sa réintégration dans son emploi ;
Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que le reçu pour solde de tout compte du 8 août 1996, conforme aux dispositions de l'article L. 122-17 et R. 122-5 du Code du travail, n'a pas été dénoncé dans le délai de deux mois de sa signature ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des mentions du reçu pour solde de tout compte produit aux débats devant les juges du fond que le détail de la somme sur laquelle il porte est contenu dans le bulletin de paie d'août 1996, ce dont il résultait qu'il n'avait d'effet libératoire que pour les sommes figurant dans ledit bulletin de paie ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les dommages-intérêts, dont la salariée demande le paiement, n'étaient pas inclus dans les éléments d'indemnisation sur lesquels portaient le reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne la société Carrefour aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.