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99-45576 Généré par l'IA

Seasonal Employee Contract Dispute Appeal

Numéro de cause 99-45576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former seasonal employee, engaged as a "skiman" for over a decade, appealed a decision denying his claims for a subsequent season's contract, arguing the appellate court failed to properly investigate whether the employer unilaterally imposed substantial contractual modifications or if his absence resulted from a prior meeting where he expressed a desire not to return. The highest court rejected the appeal, finding that the appellant, under the guise of challenging the legal basis of the decision, was merely seeking a re-evaluation of the facts, which the appellate court had sovereignly determined based on evidence showing the employee had not wished to resume his seasonal employment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Seasonal Employee Contract Dispute Appeal: The highest court rejected the appeal, finding that the appellant, under the guise of challenging the legal basis of the decision, was merely seeking a re-evaluation of the facts, which the appellate court had sovereignly determined based on evidence showing the employee had not wished to resume his seasonal employment.

Mots-clés

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activité saisonnière contrats de travail perte de travail temporaire licenciement abusif transformation d'une autorisation saisonnière congé sans solde

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
Order imposing costs upon the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision cited concerning the rejection of the request for costs/indemnities under Article 700.
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91-44407
Employee Seasonal Contract Presumption of Indefinite Term Rebutted by Proof of Irregular Renewal
96-42164
Seasonal Employment Contract Renewal Dispute
16-23706
Seasonal Employment Contract Duration Dispute
88-40604
Seasonal Employee Unemployment Benefit Appeal Rejection
07-42125
Seasonal Employee Bonus and Contract Requalification Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

Order imposing costs upon the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision cited concerning the rejection of the request for costs/indemnities under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société anonyme Nik et Kat Orcel Sports, dont le siège est , 73120 Courchevel 1850,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé, par contrats saisonniers, en qualité de "skiman", à compter de la saison 1983-1984 jusqu'à celle de 1994-1995 ; qu'estimant qu'il aurait dû bénéficier d'un nouveau contrat pour la saison suivante, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 septembre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a limité ses constatations au fait que le salarié aurait émis le désir à l'issue de la précédente saison de ne pas reprendre ce poste ; que la cour d'appel, bien qu'elle l'affirme, n'a pas repris les constatations du conseil de prud'hommes qui a relevé une rencontre entre les parties bien avant le début de la saison; que la cour d'appel se devait de rechercher les raisons et la nature de cet entretien pour en tirer les conséquences légales comme elle y était invitée ; qu'en effet la cour d'appel ne se prononce pas sur l'entretien qui s'est déroulé entre les parties antérieurement à la saison d'hiver alors qu'il était démontré par le salarié que l'employeur a fait des offres à d'autres salariés sur la base d'une rémunération moindre ; qu'il convenait, dés lors, de rechercher si l'employeur n'a pas imposé des modifications substantielles du contrat de travail entraînant par là même le refus de la part du salarié de reprendre son poste, argumentation développée à titre subsidiaire devant la cour d'appel et auquel il n'a pas été répondu ;

Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et défaut de réponse à conclusions, le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui a constaté, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que le salarié n'avait pas souhaité reprendre son emploi saisonnier ; qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nik et Kat Orcel Sports ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.