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99-45652 Généré par l'IA

Employee Dismissal Following Failed Training Exam Upheld as Unjustified Due to Available Positions

Numéro de cause 99-45652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer terminated an employee's contract following her failure to pass a required training examination, as stipulated by a contract clause that permitted dismissal if no alternative vacant position could be found. The employee successfully challenged the dismissal as lacking real and serious cause, arguing that the employer had hired new administrative agents shortly after her termination, implying vacant positions existed at the time of the dismissal. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the finding that administrative agents were recruited in July 1995 demonstrated that vacant positions were available when the employee was dismissed, thereby legally justifying the finding of an unjustified termination despite the contractual provision.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Following Failed Training Exam Upheld as Unjustified Due to Available Positions: The employee successfully challenged the dismissal as lacking real and serious cause, arguing that the employer had hired new administrative agents shortly after her termination, implying vacant positions existed at the time of the dismissal. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the finding that administrative agents were recruited in July 1995 demonstrated that vacant positions were available when the employee was dismissed, thereby legally justifying the finding of an unjustified termination despite the contractual provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat agent administratif obligation de chercher du travail décision motivée contrat réel ressources humaines

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
que la cour d'appel a considéré que les travaux qui lui avaient été assignés pour l'exécution de son préavis mettent en évidence la possibilité de l'employer comme simple agent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to condemn the appellant to pay a specific sum to the appellee for legal costs.
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87-43587
Employee Dismissal Following Failed Selection Exam and Contract Term Expiry
00-40554
Employer's Termination of Training Agreement and Subsequent Dismissal
12-25006
Employee Training Contract Termination and Failure to Conduct Mandatory Medical Examination
08-42554
Dismissal for Professional Inadequacy After Failed Qualification Tests
07-40066
Employee Dismissal Following Repeated Certification Failure Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to condemn the appellant to pay a specific sum to the appellee for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit :

1 / de Mme Catherine X..., demeurant ...,

2 / du préfet de l'Ile-de-France, domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, M. Bruntz, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM de Seine-et-Marne, de Me Hemery, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme X... a été embauchée, le 3 mai 1993, par la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne en qualité d'employée aux écritures ; qu'en application de l'article 7 de son contrat de travail, la salariée a bénéficié d'une formation de technicien de prestations dispensée pendant le temps de travail et sanctionnée par un examen final ; que l'article 8 indiquait qu'en cas d'échec à la formation ou à l'examen, la salariée serait affectée à un autre poste et qu'à défaut de poste vacant, il serait mis fin au contrat de travail ; qu'ayant échoué à l'examen final, elle a été, par lettre du 3 juillet 1995, licenciée en application de l'article 8 précité ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / que l'article 8 du contrat de travail de Mme X... prévoyait qu'en cas d'échec à la formation ou à l'examen de technicien de prestations, celle-ci serait affectée à un autre poste et qu'à défaut de poste vacant, il serait fin à son contrat de travail ; que la recherche des postes vacants doit se faire, en application de ce texte, à la date de l'échec à l'examen ou, au plus tard, à la date de rupture du contrat de travail ; que dès lors, en décidant que la Caisse n'avait pas satisfait de bonne foi à la recherche de poste vacant prévue audit contrat dans la mesure où elle avait recruté un simple agent administratif dans les trois mois du licenciement, la cour d'appel a violé ledit article en lui ajoutant une condition qu'il ne contient pas, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

2 / que Mme X... a été engagée comme employée aux écritures de niveau 2, qualification sont la nouvelle appellation est technicien de prestations, niveau 2 ; qu'à la suite de son licenciement, elle a effectué son préavis dans cet emploi, chargée des travaux d'ordre et d'écritures, tâches qui correspondaient parfaitement à l'ancienne appellation de son poste ; que, dès lors, c'est au prix d'une dénaturation de la lettre de licenciement de Mme X... que la cour d'appel a considéré que les travaux qui lui avaient été assignés pour l'exécution de son préavis mettent en évidence la possibilité de l'employer comme simple agent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, a relevé par motifs adoptés que plusieurs agents administratifs avaient été recrutés en juillet 1995, faisant ainsi ressortir que des postes étaient vacants lors du licenciement de la salariée, qu'en l'absence de toute contestation sur la validité de la clause contractuelle, elle a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CPAM de Seine-et-Marne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM de Seine-et-Marne à payer à Mme X... la somme de 1 825 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.