Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-20583 Généré par l'IA

Violation of Right to Hearing in Invalidity Pension Case

Numéro de cause 01-20583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court overturned a decision by the national court concerning invalidity pension benefits because the record did not show that the applicant was summoned to the hearing and given the opportunity to publicly present her claims, which constituted a violation of the right to a hearing before an independent and impartial tribunal guaranteed by the European Convention on Human Rights. Consequently, the judgment was annulled, and the matter was remanded to a differently constituted national court for further proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne la CPAM de l'Isère aux dépens; Violation of Right to Hearing in Invalidity Pension Case: Consequently, the judgment was annulled, and the matter was remanded to a differently constituted national court for further proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
pension d'invalidité droit d'être entendu griefs de droits humains citation à comparaître convention européenne des droits de l'Homme saisie de rentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne la CPAM de l'Isère aux dépens
This provision governs the order for costs against the defendant in cassation.
Généré par l'IA
01-21211
Invalidity Pension Denial Overturned Due to Fair Hearing Violation
01-20554
Pension Claim Appeal Violating Right to Public Hearing
01-20336
Claimant's Right to Public Hearing Before Pension Tribunal Violated
01-20812
Invalidity Pension Appeal: Denial of Adversarial Hearing Rights
01-20673
Dependency Pension Appeal Overturned Due to Fair Hearing Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the National Court because it failed to convene the claimant and organize a public hearing, leading to the cassation of the decision.

Condamne la CPAM de l'Isère aux dépens

This provision governs the order for costs against the defendant in cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ...

en cassation d'une décision rendue le 28 juin 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 2002, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Slove, conseiller référendaire rapporteur, M. Tredez, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ;

Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision rejetant la demande de pension d'invalidité présentée par Mme X... ;

Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué Mme X... à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;

Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 28 juin 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;

Condamne la CPAM de l'Isère aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille deux.