Electoral Challenge Burden of Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector challenged the registration of another individual on the municipal electoral roll, and the lower court upheld the challenge, ordering the removal of the registered person based on the lack of sufficient justification for continued registration. The high court quashed this decision, reasoning that the law places the burden of proof on the party contesting an electoral registration to substantiate their claims, and the lower court improperly reversed this burden by requiring the challenged elector to prove her eligibility rather than requiring the challenger to prove the grounds for deletion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 11 et L. 25 du Code électoral; Electoral Challenge Burden of Proof: The high court quashed this decision, reasoning that the law places the burden of proof on the party contesting an electoral registration to substantiate their claims, and the lower court improperly reversed this burden by requiring the challenged elector to prove her eligibility rather than requiring the challenger to prove the grounds for deletion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cassated the decision for violating these articles by incorrectly shifting the burden of proof regarding the electoral list contestation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Laëtitia X..., épouse Z..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques), au profit de M. Thierry Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ;
Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;
Attendu que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Maissemy, a contesté la décision de la commission administrative d'inscrire sur cette liste Mme X..., épouse Z... ;
Attendu que, pour dire fondé le recours de M. Y... et prononcer la radiation de Mme X..., épouse Z..., des listes électorales de la commune de Maissemy, le jugement retient que l'électrice concernée ne justifie pas figurer au rôle des contributions directes de la commune en cause pour la cinquième fois sans interruption et avoir déclaré vouloir y exercer ses droits électoraux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... avait la charge de rapporter la preuve du bien-fondé de sa contestation, le tribunal d'instance, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vervins ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.