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00-10515 Généré par l'IA

Real Estate Company Appeal Regarding Judicial Reorganization Confirmed

Numéro de cause 00-10515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A civil real estate company contested an appellate judgment that confirmed the opening of a simplified judicial reorganization procedure initiated against it by a financing creditor. The debtor primarily argued that the lower court had distorted evidence by failing to recognize a transaction settling the financial distress as being perfected and complete. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal had sovereignly and without distortion determined that the proposed transaction between the parties "was not perfect," thereby affirming the basis for the judicial reorganization. The Court further found the remaining procedural grounds for appeal—alleging a violation of the civil procedure code and challenging an erroneous but inoperative motive of the first judges—to be unfounded.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Company Appeal Regarding Judicial Reorganization Confirmed: The debtor primarily argued that the lower court had distorted evidence by failing to recognize a transaction settling the financial distress as being perfected and complete. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal had sovereignly and without distortion determined that the proposed transaction between the parties "was not perfect," thereby affirming the basis for the judicial reorganization. The Court further found the remaining procedural grounds for appeal—alleging a violation of the civil procedure code and challenging an erroneous but inoperative motive of the first judges—to be unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
société immobilière jugement civil motifs de cassation restitution d'immeuble qualité pour recourir transaction financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The second ground of appeal, based on a violation of this article, was rejected as unfounded.
Généré par l'IA
88-13279
Extension of Judicial Reorganization to Fictitious Real Estate Company
92-10573
Claimant v. Real Estate Company (Judicial Reorganization)
00-70072
Real Estate Company Appeal Dismissed for Procedural Defects
23-10671
Real Estate Company Appeal Rejected by Court of Cassation
08-82089
Real Estate Company Appeal on Theft Allegations Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The second ground of appeal, based on a violation of this article, was rejected as unfounded.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Octavia, dont le siège est ..., résidence Les Terrasses d'Occitanie, 34000 Montpellier,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B), au profit :

1 / de la société Natexis bail, anciennement dénommée Domibail, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Fideimur, elle-même aux droits de la société Omnibanque, ainsi qu'aux droits de la société Elysées bail,

2 / de M. Luc X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SCI Octavia,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Durieux, Mme Bénas, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Garaud et Gaschignard, avocat de la société civile immobilière (SCI) Octavia, de Me Choucroy, avocat de la société Natexis bail, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu, d'abord, que c'est sans dénaturer les documents versés aux débats que, par l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 novembre 1999), la cour d'appel a, pour confirmer le jugement qui, à la demande de la société Natexis bail, aux droits de la société Fideimur, ouvert une procédure de redressement judiciaire simplifié à l'encontre de la société civile immobilière Octavia (la SCI), et retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la transaction envisagée entre les parties n'était pas parfaite ;

D'où il suit que le premier moyen, qui, en sa première branche, n'est pas fondé, est inopérant en ses deuxième et troisième branches ;

Et, sur les deuxième et troisième moyens :

Attendu que la cour d'appel ayant ainsi répondu aux conclusions dont elle était saisie, le deuxième moyen, fondé sur une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas fondé ;

Et attendu que le troisième moyen s'en prend à un motif erroné, mais inopérant, des premiers juges ; qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière (SCI) Octavia aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.