Manager's Appeal Against Rent Claim Rejected on Res Judicata Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an individual, acting also as a manager for a joint ownership, appealing a ruling concerning a claim for two months' rent against joint guarantors, based on a three-month notice period. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly applied the principle of *res judicata* by finding that the appellant's current demand had the same object as a prior judgment from December 8, 1997, which had already ordered the landlord to use the security deposit to cover two months of rent owed by the tenant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. A... Maia aux dépens; Manager's Appeal Against Rent Claim Rejected on Res Judicata Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly applied the principle of *res judicata* by finding that the appellant's current demand had the same object as a prior judgment from December 8, 1997, which had already ordered the landlord to use the security deposit to cover two months of rent owed by the tenant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive action, rejecting the appeal.
This provision concerns the allocation of legal costs imposed in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claudio A... Z..., demeurant 12, rue du Centre, 78190 Trappes, pris tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de l'indivision composée, outre lui-même, de MM. X... et Fernando Z... dos Santos,
en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Palaiseau, au profit :
1 / de M. Jean-Pierre Y...,
2 / de Mme Y...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Peyrat, Guerrini, Philippot, Assié, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. A... Maia, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que M. A... Maia réclamait aux cautions solidaires deux mois de loyer en invoquant le délai de préavis de trois mois et qu'un jugement du tribunal d'instance de Versailles du 8 décembre 1997 avait ordonné la restitution du dépôt de garantie au locataire conservé par le bailleur en paiement de deux mois de loyer, la cour d'appel a retenu, sans violer le principe de l'autorité de la chose jugée, que M. A... Maia fondait sa demande sur le même objet visé par ce jugement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. A... Maia aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.