AGS Guarantee Obligation and Salary Guarantee Ceiling Application in Employee Termination Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former general manager, dismissed prior to his employer's judicial liquidation, contested the basis of his termination and sought indemnities, leading to a dispute over the guarantee obligations of the insurance scheme for employee salary guarantees (AGS). The scheme argued it was not obligated to guarantee a contractual termination indemnity not based in law or collective agreement, challenging the application of the higher guarantee ceiling (ceiling 13) to all of the employee's claims, which included claims rooted in a collective agreement (notice period and paid leave) that justified the ceiling 13. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that according to the Labor Code, when an employee's claims include those covered by the higher ceiling (ceiling 13, applicable to claims rooted in law, regulation, or collective agreement) alongside others, the ceiling 13 limit applies to the sum of all the employee's claims against the liquidating employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 143-11-8 du Code du travail, article D. 143-2 du même Code, article 700 du nouveau Code de procédure civile; AGS Guarantee Obligation and Salary Guarantee Ceiling Application in Employee Termination Dispute: The scheme argued it was not obligated to guarantee a contractual termination indemnity not based in law or collective agreement, challenging the application of the higher guarantee ceiling (ceiling 13) to all of the employee's claims, which included claims rooted in a collective agreement (notice period and paid leave) that justified the ceiling 13. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that according to the Labor Code, when an employee's claims include those covered by the higher ceiling (ceiling 13, applicable to claims rooted in law, regulation, or collective agreement) alongside others, the ceiling 13 limit applies to the sum of all the employee's claims against the liquidating employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the ceiling for the guarantee provided by the institutions mentioned in Article L. 143-11-4.
This article establishes the different ceiling amounts (13 times or 4 times the monthly ceiling) applicable to the salary claims based on their origin.
This article was applied to reject Mr. X... Dos Y...'s request regarding indemnity payments.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2000), que M. X... Dos Y..., salarié en qualité de directeur général de la société Réalisation études gestion (REG), a été licencié le 6 mai 1994 ;
que, contestant la cause de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société a été ouverte le 11 décembre 1996 ;
Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'AGS était tenue à garantie des indemnités du rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dues par l'employeur en liquidation judiciaire dans la limite du plafond 13, alors, selon le moyen, que L'AGS n'est pas tenue de garantir une indemnité contractuelle qui ne trouve pas son fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective ; qu'appliquant le plafond 13 à l'ensemble des créances du salarié, après avoir constaté que l'une d'entre elles était une indemnité contractuelle de licenciement d'un montant de 700 800 francs, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ;
Mais attendu que, selon l'article L. 143-11-8 du Code du travail, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 de ce Code est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'aux termes de l'article D. 143-2 du même Code, le montant de la garantie ainsi prévue est fixé, d'une part, à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; que, d'autre part, dans les autres cas, le montant de la garantie est limité à quatre fois le plafond précité ; qu'il s'ensuit que lorsque les créances du salarié relèvent les unes du plafond 13 et les autres du plafond 4, le plafond 13 est applicable à toutes les créances additionnées du salarié ;
Et attendu que la cour d'appel qui, outre la créance du salarié d'indemnité contractuelle de licenciement, a fixé au passif de la procédure collective de l'employeur ses créances d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis dont elle a relevé par motifs adoptés qu'elles trouvaient leur fondement dans la convention collective des cadres du bâtiment et des travaux publics, d'où il résultait qu'elles étaient garanties par l'AGS dans la limite du plafond 13, a pu décider que toutes les créances additionnées du salarié devaient être garanties par le plafond 13 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... Dos Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.