High Court Rectifies Material Error in Treasury Official Appeal Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court, on its own motion pursuant to a specific article of the Code of Civil Procedure, convened to rectify a material error in a previous decision from December 6, 2001, concerning an appeal involving a treasury official and opposing parties. The Court found that a material error existed in the seventh paragraph of the second page of the prior ruling, and therefore, the Court corrected this paragraph, specifying the exact corrected text which indicated that the appellate court had violated applicable legal texts by ruling as it did, even though the pursuit based on an enforceable title issued by the Public Treasury was valid and the opposition only served to suspend the execution proceedings until the administrative court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile; High Court Rectifies Material Error in Treasury Official Appeal Ruling: The Court found that a material error existed in the seventh paragraph of the second page of the prior ruling, and therefore, the Court corrected this paragraph, specifying the exact corrected text which indicated that the appellate court had violated applicable legal texts by ruling as it did, even though the pursuit based on an enforceable title issued by the Public Treasury was valid and the opposition only served to suspend the execution proceedings until the administrative court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the Court of Cassation to take up the case ex officio for the purpose of rectifying a material error.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1806 du 6 décembre 2001 sur le pourvoi n° D 99-20.593 dans une affaire opposant :
le trésorier principal d'Hermonville, domicilié ...,
à :
1 / M. Pierre Y...,
2 / Mme Hélène X..., épouse Y...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
La SCP Ancel et Couturier-Heller ayant été appelé, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le 7e paragraphe de la 2ème page ;
Qu'il convient de la rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 1806 du 6 décembre 2001, dit que le 7e paragraphe de la 2ème page sera ainsi rédigé :
Qu'en statuant ainsi, alors que la poursuite fondée sur un titre exécutoire émis par le Trésor public était valable et que l'opposition avait eu pour seul effet de suspendre la procédure d'exécution jusqu'à la décision de la juridiction administrative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille deux.