Second Appeal Inadmissibility Due to Prior Forfeiture
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a second appeal to the Court of Cassation on June 28, 2000, against the same judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence that had already been the subject of a prior appeal filed on June 21, 2000. The Court found that because the appellant had already been declared subject to forfeiture of their rights concerning the first appeal against that identical judgment by order of the First President on February 1, 2001, the second appeal was inadmissible under the provisions of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 621 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Second Appeal Inadmissibility Due to Prior Forfeiture: The Court found that because the appellant had already been declared subject to forfeiture of their rights concerning the first appeal against that identical judgment by order of the First President on February 1, 2001, the second appeal was inadmissible under the provisions of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to declare the appeal inadmissible due to a prior appeal against the same decision resulting in a dismissal.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José D..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :
1 / de la société Sani-Sol, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Les Maures,
2 / M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sani-Sol,
3 / de M. Georges X..., demeurant ...,
4 / de M. Daniel A..., demeurant Le Vallon Saint-Clair, 83980 Le Lavandou,
5 / de M. Alain B..., demeurant ...,
6 / de M. Jean C..., demeurant ...,
7 / de M. Maurice Z..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme D..., de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de la société Sani-Sol, de M. Y..., ès qualités, de MM. A..., B..., C... et Z..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme D... s'est pourvue en cassation le 28 juin 2000 contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 mars 2000 ;
Attendu, cependant, que par une précédente déclaration du 21 juin 2000 Mme D... s'était pourvue en cassation contre le même arrêt ; que par ordonnance du 1er février 2001, le Premier Président a constaté la déchéance de la demanderesse à ce pourvoi ; qu'il s'ensuit que Mme D... n'est pas recevable en son second pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme D... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Sani-Sol, de M. Y..., ès qualités, de MM. A..., B..., C... et Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille deux.