Correction of Typographical Error in Judgment Amount
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the Court of Cassation to rectify a material error in its prior decision dated January 8, 2002, specifically seeking to correct a sum awarded from 12,000 euros to 1,200 euros. The Court granted the request, ruling that it was appropriate to correct the typographical error in the original judgment to reflect the intended amount of 1,200 euros, and ordered the rectification to be recorded with the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IARECTIFIANT l'arrêt n° 60 FS-D du 8 janvier 2002; Correction of Typographical Error in Judgment Amount: The Court granted the request, ruling that it was appropriate to correct the typographical error in the original judgment to reflect the intended amount of 1,200 euros, and ordered the rectification to be recorded with the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative command that executes the rectification requested by the petitioner.
Procedural instruction for ensuring the official recording of the rectification.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par M. Pierre Lapoy, demeurant Parc résidentiel de loisirs "Castellet Park", n° 257, Le Castellet, 83330 Le Beausset,
en rectification de l'arrêt n° 60 FS-D du 8 janvier 2002, dans une affaire l'opposant à :
1 / la Société civile du Vallon, société civile particulière, dont le siège est ...,
2 / M. Edmond X..., domicilié 1, place du général de Gaulle, 83330 Le Beausset,
3 / M. Georges Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Bâtiments industrialisés phocéens (BIP),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Cahart, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, conseillers, M. Richard de la Tour, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Cahart, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Lapoy, avis ayant été donné à la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., à la SCP Tiffreau, avocat de la Société civile du Vallon, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. Lapoy demande la rectification de l'arrêt n° 60 FS-D du 8 janvier 2002 afin que soit mentionné que M. Lapoy est condamné à verser à M. X... la somme de 1 200 euros ;
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette requête ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt n° 60 FS-D du 8 janvier 2002 :
DIT qu'à la dernière page de l'arrêt, avant-dernier paragraphe, il faut lire "1 200 euros" au lieu de 12 000 euros" ;
DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Dumas, président, à l'audience publique du cinq mars deux mille deux.