Appeal on Provisional Measures Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the Court of Appeal of Reims which exclusively ruled on provisional measures concerning the common children following an appeal against a non-conciliation order from a family judge. The Supreme Court declared the appeal inadmissible, reasoning that under articles 606 and 608 of the Code of Civil Procedure, judgments rendered in final resort that only order provisional measures without resolving the merits of the principal claim cannot be separately appealed to the Supreme Court unless specifically provided by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Provisional Measures Inadmissible: The Supreme Court declared the appeal inadmissible, reasoning that under articles 606 and 608 of the Code of Civil Procedure, judgments rendered in final resort that only order provisional measures without resolving the merits of the principal claim cannot be separately appealed to the Supreme Court unless specifically provided by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was lodged against a provisional decision without waiting for the final judgment on the merits.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 2000 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Jeanne Z..., épouse X..., demeurant chez M. et Mme Jean Z..., ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience du 20 février 2002, où étaient présents :
M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives aux enfants communs des époux Y... ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de dispositions spéciales de la loi, être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.