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00-19424 Généré par l'IA

Appeal Referral to Mixed Chamber

Numéro de cause 00-19424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal brought by an individual against a decision rendered by the Paris Court of Appeal concerning a dispute involving another individual. The Supreme Court of Cassation, noting the procedural complexity or potential divergence in jurisprudence related to the matter, decided, pursuant to the relevant article of the Judicial Organization Code, to order the referral of the appeal to a mixed chamber for further deliberation and ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire, Réserve les dépens; Appeal Referral to Mixed Chamber: The Supreme Court of Cassation, noting the procedural complexity or potential divergence in jurisprudence related to the matter, decided, pursuant to the relevant article of the Judicial Organization Code, to order the referral of the appeal to a mixed chamber for further deliberation and ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi objet du litige procédure préjudicielle motifs de cassation décision préjudicielle attaquable principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited as the basis for ordering the referral of the appeal to a mixed chamber.
Réserve les dépens
This phrase in the dispositive reserves the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
05-21104
Court of Cassation Referral of Appeal to Mixed Chamber
22-20739
Referral to Mixed Chamber in Commercial Appeal
05-10727
Referral to Mixed Chamber Regarding Tax Appeal
90-22042
Applicant v. Social Chamber Decision (Referral to Mixed Chamber)
11-22768
Leasing Company v. Unnamed Party: Referral to Mixed Chamber

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited as the basis for ordering the referral of the appeal to a mixed chamber.

Réserve les dépens

This phrase in the dispositive reserves the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 2000 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit :

1 / de M. Daniel Y..., demeurant ...,

2 / de la Banque populaire industrielle et commerciale (BICS) région Sud , dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, M. Gomez, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° P 00-19.424 formé par M. X... contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 18 avril 2000 dans la cause l'opposant à M. Y... ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.