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00-18482 Généré par l'IA

Father v. Family Court (Residence Change Appeal)

Numéro de cause 00-18482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After a family court refused a father's request to change his child's residence following a divorce, the father appealed, but the appellate court declared his post-closure conclusions inadmissible because it found he had not requested the revocation of the closure order. The High Court quashed the appellate decision, reasoning that the appellate court had distorted the father's submissions of January 11 and 19, 2000, which in fact did seek the revocation of the closure order, thereby violating the procedural rule concerning the admissibility of submissions.

Regeste Legislator

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l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Z... aux dépens; Father v. Family Court (Residence Change Appeal): The High Court quashed the appellate decision, reasoning that the appellate court had distorted the father's submissions of January 11 and 19, 2000, which in fact did seek the revocation of the closure order, thereby violating the procedural rule concerning the admissibility of submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement de résidence modification de l'autorité parentale procédure de divorce droit de visite décisions incidentes nom de famille

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the ground for cassation because the Court of Appeal mischaracterized the appellant's request for revocation of the closing order.
Condamne Mme Z... aux dépens
This provision addresses the imposition of litigation costs against the defendant in cassation.
Généré par l'IA
11/08810
Father's Appeal of Child Residence Modification Withdrawn by Joint Request
01/03005
Custody and Support Modification Following Change in Children's Residence
09/07079
Appeal Regarding Child Custody, Visitation, and Support Modifications
96-22244
Child Custody Residence Modification Appeal Denied
10/07027
Custody and Visitation Modification Appeal Regarding Child Residence and Contact Restrictions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the ground for cassation because the Court of Appeal mischaracterized the appellant's request for revocation of the closing order.

Condamne Mme Z... aux dépens

This provision addresses the imposition of litigation costs against the defendant in cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., La Cadenelle, Le Chambord, 13008 Marseille,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre, section B), au profit de Mme Dounia A..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience du 13 février 2002, où étaient présents :

M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux Y... ayant été prononcé, la résidence de l'un des enfants communs a été fixée chez la mère ; que M. X... a été débouté par le juge aux affaires familiales de sa demande de transfert de la résidence de son fils à son domicile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions de M. X... déposées les 11 et 19 janvier 2000, l'arrêt, confirmant la décision entreprise à l'exception d'un chef de condamnation au paiement d'une amende civile, énonce que M. X... et Mme Z... ont déposé des conclusions après l'ordonnance de clôture et qu'il n'est pas demandé la révocation de cet acte dans ces conclusions ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... sollicitait dans ses conclusions des 11 et 19 janvier 2000 la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a dénaturé ces écritures, violant ainsi le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.