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98-21102 Généré par l'IA

Social Security Appeal Procedure Irregularity

Numéro de cause 98-21102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to appeal a social security decision by lodging a declaration with the registry of the Court of Appeal, but the Court of Cassation held that this appeal was invalid because the required procedure for lodging an appeal in social security matters mandates that the declaration must be made to the registry of the Court of Cassation and signed by a lawyer qualified to practice before the high courts. Since the record did not show that the lower court's decision had been properly notified to the appellant, the declaration sent to the Court of Appeal could not validly initiate proceedings before the Court of Cassation, leading the court to rule that there were no grounds for judgment.

Regeste Legislator

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Social Security Appeal Procedure Irregularity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation sécurité sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales règlement intérieur qualité pour recourir procédure directrice
Généré par l'IA
96-14798
Improper Filing of Appeal in Social Security Indemnification Case
94-20528
Social Security Appeal Irregularity Due to Improper Notification
87-12208
Social Security Appeal Procedural Non-Compliance
87-19559
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error
91-19246
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Fatma X..., demeurant chez ..., Relizane (Algérie),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Midi-Pyrénées, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Slove, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme X... a, par lettre reçue au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 10 septembre 1998, déclaré se pouvoir en cassation contre un arrêt rendu par cette juridiction le 17 juillet 1998 en matière de sécurité sociale ;

Attendu qu'en cette matière, le pourvoi est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu, cependant, qu'il ne résulte pas du dossier de procédure que l'arrêt de la cour d'appel ait fait l'objet d'une notification régulière ; que, dès lors, la déclaration adressée à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille deux.