Administrative Agency v. Company (Social Security Contribution Reassessment on Profit-Sharing Bonuses)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, au profit de la société en nom collectif (SNC) Valantin, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2002, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, M. Duffau, conseiller, M. Petit, Mme Guihal-Fossier, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle, de Me Blondel, avocat de la société Valantin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :

Vu les articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée par la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990, alors applicable, ensemble les articles L.122-32-1 du Code du travail, L.242-5, L.452-2, alinéa 7, et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, les accords d'intéressement doivent, pour ouvrir droit aux exonérations prévues par le second, instituer soit un intéressement des salariés lié aux résultats ou à l'accroissement de la productivité, soit tout autre mode de rémunération collective contribuant à réaliser l'intéressement des salariés à l'entreprise ;

Attendu que le groupe SCREG routes et travaux publics, auquel appartient la société Valantin, a conclu avec son personnel, le 24 mai 1994, un accord d'intéressement prévoyant que la prime serait calculée en fonction de l'évolution comparée du taux de fréquence des accidents du travail au sein du groupe et de chaque établissement ; que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales de la société Valantin les sommes versées à ses salariés de 1994 à 1996 ;

Attendu que pour annuler ce redressement, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, retient essentiellement que l'accord qui ne sanctionne pas un comportement individuel ou une catégorie de salariés a un caractère collectif, et que le résultat d'une entreprise est le produit des efforts de tous, éventuellement affecté des négligences ou de l'impéritie de certains ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les modalités de calcul instaurées par la clause litigieuse privaient les primes du caractère de rémunération collective, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mai 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal ;

Condamne la société Valantin aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Valantin à payer à l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.