Health Insurance Incapacity Rate Appeal Regarding Tribunal Impartiality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Tribunal of Contentious Matters of Incapacity which upheld a primary health insurance fund's ruling limiting their permanent partial incapacity rate following a workplace accident to 5%; the Court of Cassation quashed the decision because the Tribunal was presided over by a representative of the regional director of health and social affairs, a civil servant whose administrative functions, ties to the health insurance fund as a litigant, and power to designate the medical expert and hold the deciding vote in case of a tie created legitimate doubts regarding the Tribunal's independence and impartiality, thus violating the right to a fair hearing under the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, Condamne la CPAM d'Eure-et-Loir aux dépens; Health Insurance Incapacity Rate Appeal Regarding Tribunal Impartiality: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was violated because the case was not heard by an independent and impartial tribunal, leading to the cassation of the decision.
This is the core operative part of the final order, resulting from the violation found under the ECHR.
This provision dictates the procedural consequence of the cassation, sending the case to a different tribunal.
This provision relates to the allocation of costs imposed in the final order.
This procedural instruction details the required publication/transcription method for the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,
en cassation d'une décision rendue le 19 février 1999 par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2002, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Duffau, conseillers, Mme Guihal-Fossier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
Attendu que le Tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours formé par M. X... contre une décision de la Caisse primaire d'assurance maladie limitant à 5 % le taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail dont il a été victime ;
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 février 1999, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ;
Condamne la CPAM d'Eure-et-Loir aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.