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02-60120 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Upheld on Evidentiary Grounds

Numéro de cause 02-60120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court judgment that upheld their removal from the municipal electoral roll, arguing that documents proving their eligibility had been violated, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the documents presented by the appellant were not submitted to the lower court and therefore could not be considered on appeal, and affirming that the lower court acted within its sovereign power in assessing the evidence presented to conclude that the appellant did not meet the legal conditions for inclusion on the electoral list.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Upheld on Evidentiary Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de preuve fraude électorale éloignement registre des électeurs latoisage contrôle juridictionnel
Généré par l'IA
89-60426
Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Removal Upheld
95-60287
Electoral Roll Removal Upheld on Domicile Proof
01-60351
Elector Appeal on Electoral Roll Removal Upheld on Procedural Grounds
89-60327
Electoral Roll Removal Upheld Despite Permanence Claim
93-60074
Electoral Roll Removal Appeal Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 11 février 2002 par le tribunal d'instance de Tours (contentieux des élections politiques), le concernant ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 11 février 2002) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Marray, alors, selon le moyen, qu'il résulte des documents produits qu'il y a eu violation de la loi ;

Mais attendu que ces documents, qui n'ont pas été soumis au Tribunal ne peuvent être pris en considération ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui ont été soumis que le Tribunal a retenu que M. X... ne remplissait pas les conditions légales pour figurer sur la liste électorale de la commune de Marray ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.