Association for Disabled Adults and Youth v. [Respondent 1] and [Respondent 2] (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, an association for disabled adults and youth, filed an appeal against a summary judgment issued by the labor tribunal of Lille, naming two respondents. The court noted that the appellant's counsel officially declared on November 27, 2001, that they were withdrawing their appeal. Consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal in accordance with procedural law and ordered the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Association for Disabled Adults and Youth v. [Respondent 1] and [Respondent 2] (Appeal Withdrawal): The court noted that the appellant's counsel officially declared on November 27, 2001, that they were withdrawing their appeal. Consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal in accordance with procedural law and ordered the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Cited as the procedural basis for the manner in which the judgment was pronounced and signed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) Atelier protégé "Le Sextant", dont le siège est ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 31 octobre 2000 par le conseil de prud'hommes de Lille, au profit :
1 / de Mme Christiane X..., demeurant ...,
2 / de la SAS ISS Abilis, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de l'APAJH Atelier protégé "Le Sextant", les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 27 novembre 2001, Me Ricard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'Association pour adultes et jeunes handicapés Atelier protégé "Le Sextant", a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne l'APAJH Atelier protégé Le Sextant aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Texier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du douze février deux mille deux.