Withdrawal of Labor Council Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a matter concerning an appeal against a preliminary ruling by the labor council, the appellant formally notified the Supreme Court of its decision to withdraw the appeal on November 27, 2001. Consequently, the Supreme Court, pursuant to the relevant procedural code articles, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Labor Council Appeal: Consequently, the Supreme Court, pursuant to the relevant procedural code articles, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
These articles regulate the manner in which the judgment was pronounced and signed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) Atelier protégé "Le Sextant", dont le siège est ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 31 octobre 2000 par le conseil de prud'hommes de Lille, au profit :
1 / de M. René X..., demeurant ...,
2 / de la société ISS Abilis, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de l'APAJH Atelier protégé "Le Sextant", les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 27 novembre 2001, Me Ricard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'APAJH Atelier protégé "Le Sextant", a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne l'APAJH Atelier protégé "Le Sextant" aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Texier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du douze février deux mille deux.