Association v. Opposing Parties (Appeal Withdrawn)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association appealed a decision from a lower labor court regarding a judgment that favored two opposing parties, but subsequently, the association's attorney formally withdrew the appeal before the Supreme Court. The Supreme Court confirmed the withdrawal of the appeal, as permitted by the relevant procedural code, and consequently ordered the appealing association to bear the legal costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Association v. Opposing Parties (Appeal Withdrawn): The Supreme Court confirmed the withdrawal of the appeal, as permitted by the relevant procedural code, and consequently ordered the appealing association to bear the legal costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
These articles relate to the procedure for pronouncing and signing the judgment, as referenced in the final disposition regarding the manner in which the decision was made.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'association Pour Adultes et Jeunes Handicapés- Atelier protégé " Le Sextant", dont le siège est ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 31 octobre 2000 par le conseil de prud'hommes de Lille, au profit :
1 / de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ...,
2 / de la société Iss Abilis, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de l'association pour Adultes et Jeunes Handicapés Atelier protégé "Le Sextant", de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Iss Abilis, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 27 novembre 2001, Me Ricard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'APAJH, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Constate le désistement du pourvoi ;
Condamne l'association Pour Adultes et Jeunes Handicapés- Atelier protégé "Le Sextant" aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Texier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du douze février deux mille deux.