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00-18585 Généré par l'IA

Withdrawal of Social Law Appeal After Rapporteur's Report and Cost Allocation

Numéro de cause 00-18585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party filed an appeal with the Supreme Court against a decision from the appellate court regarding a social law matter, but subsequently, the appellant's counsel formally withdrew the appeal after the rapporteur's report had already been submitted. The Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting the opposing party's request for the application of Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Social Law Appeal After Rapporteur's Report and Cost Allocation: The Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting the opposing party's request for the application of Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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décisions incidentes article du CPC conseil de la partie adverse retrait de l'assistance judiciaire répartition des frais procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly cites this article when granting the discontinuance (désistement) of the appeal.
Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi
This is the primary operative order granting the discontinuance based on the cited procedural grounds.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision governs the imposition of costs, which is explicitly ordered at the end of the decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in relation to the ruling concerning the rejection of the request for costs under this specific article.
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02-12996
Appeal Withdrawal Following Rapporteur's Report
17-28431
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report
87-18111
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report
97-22279
Withdrawal of Social Security Appeal After Rapporteur's Report
96-18823
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Opinion and Order for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly cites this article when granting the discontinuance (désistement) of the appeal.

Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi

This is the primary operative order granting the discontinuance based on the cited procedural grounds.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision governs the imposition of costs, which is explicitly ordered at the end of the decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in relation to the ruling concerning the rejection of the request for costs under this specific article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Maylis X..., domiciliée Pharmacie de la Baleine,144, route nationale, 97437 Sainte-Anne,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, MM. Duffau, Tredez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 octobre 2001, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu le 23 mai 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 11 octobre 2001 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.