Brewery Loan Guarantee Obligation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a loan granted to one couple by a brewery in exchange for a commitment to supply beverages, another couple sued a third company, seeking payment of accrued loan installments based on that company's alleged undertaking to cover these payments. The appellate court ordered the company to pay based on its engagement to settle the loan's monthly repayments, despite the absence of a written agreement, but the Court of Cassation overturned this decision because the appellate court failed to specify the factual basis upon which it found the existence of the obligation denied by the defendant company, thus failing to provide a legal foundation for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1101, article 1134, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Brewery Loan Guarantee Obligation Dispute: The appellate court ordered the company to pay based on its engagement to settle the loan's monthly repayments, despite the absence of a written agreement, but the Court of Cassation overturned this decision because the appellate court failed to specify the factual basis upon which it found the existence of the obligation denied by the defendant company, thus failing to provide a legal foundation for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in conjunction with Art. 1134 to establish the basis for the overturned decision regarding contractual obligation.
The provision was cited in conjunction with Art. 1101 as part of the legal basis that the lower court allegedly misapplied, leading to the cassation.
The Court applied this article in the dispositive when rejecting the request for indemnity under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Christian Fourquemin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit :
1 / de M. Joël Y...,
2 / de Mme Jacqueline X..., épouse Y...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Christian Fourquemin, de Me Capron, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en contrepartie d'un engagement de fourniture de boissons, la société Brasserie GSA a prêté une certaine somme aux époux Z... pour l'acquisition en 1990 d'un fonds de commerce notamment à usage de brasserie; que par acte du 9 novembre 1994, les époux Y... ont assigné la société Fourquemin en paiement d'une certaine somme représentant des mensualités échues du prêt susvisé en faisant valoir que celle-ci s'était engagée à leur régler les échéances de ce prêt ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1101 et 1134 du Code civil ;
Attendu que pour condamner la société Fourquemin à payer aux époux Y... différentes sommes au titre d'un prêt consenti à ceux-ci par la société Brasserie GSA, l'arrêt retient que sans qu'une convention écrite ait été élaborée à ce sujet, la société Fourquemin s'est engagée à régler les mensualités correspondant à l'amortissement du prêt consenti aux époux Y... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour retenir l'existence d'une obligation déniée par la société Fourquemin, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.