Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-44982 Généré par l'IA

Appeal Against Agen Court of Appeal Decision Rejected

Numéro de cause 99-44982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision made by the Court of Appeal of Agen concerning a dispute with a press company, but the Supreme Court rejected the appeal because the lower court judges had adequately assessed the facts and evidence of the case, thereby negating the grounds cited in the appeal arguments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Agen Court of Appeal Decision Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé et signé par M. Finance, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze janvier deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer qualité pour recourir recours du personnel expertise juridique procédure d'opposition cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile
These articles govern the procedures for deliberation and signing of the judgment.
Généré par l'IA
22-21091
Appeal Rejected Against Agen Court of Appeal Decision in Company Liquidation Dispute
97-10994
Appeal Against Orléans Court of Appeal Judgment Rejected
96-43137
Appeal Rejection for Factual Re-examination Without Legal Basis
23-10053
Appeal Rejection for Insufficient Grounds
99-43154
Appeal Against Versailles Court of Appeal Decision Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Milan presse

This provision dictates the rejection of the request made under Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding legal fees.

articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile

These articles govern the procedures for deliberation and signing of the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josée X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1999 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la société Milan presse, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Nicoletis, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen rendu le 7 juillet 1999 dans une instance l'opposant à la société Milan presse ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et ont tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Milan presse ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé et signé par M. Finance, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze janvier deux mille deux.