Appeal Denied: Employment Contract Ambiguity Justifies Refusal of Summary Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision to deny a summary proceeding, arguing the lower court violated procedural and labor codes by not addressing the core issue. The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court's determination that the existence of an employment contract was not self-evident from the contradictory documents presented justified the refusal of summary proceedings under the cited legal texts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Denied: Employment Contract Ambiguity Justifies Refusal of Summary Proceedings: The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court's determination that the existence of an employment contract was not self-evident from the contradictory documents presented justified the refusal of summary proceedings under the cited legal texts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order that dismisses the appeal (the main ground for the verdict).
This provision concerns the ordering of costs in the final decision.
These articles govern the formal requirements for pronouncement and signing of the judgment, cited in relation to the final public pronouncement.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit :
1 / de la société Dam distribution, société à responsabilité limitée,
2 / de la société Aprodis, société à responsabilité limitée,
3 / de la société Soprim, société anonyme,
dont les sièges respectifs sont ..., bâtiment 19, entrepôt 105, 94538 Rungis Cedex,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Maunand, MM. Liffran, Besson, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1999) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ;
Mais attendu que l'arrêt, qui énonce que l'existence d'un contrat de travail ne ressort pas d'évidence des pièces produites qui sont contradictoires, n'encourt aucune critique sur le fondement des textes invoqués ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Brissier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.