Employee Dismissal and Union Representation Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for gross misconduct following a scheduled interview for which he was summoned on November 2nd and dismissed on November 9th, appealed the dismissal, alleging nullity because the employer was aware of his imminent designation as a union representative when the dismissal procedure was initiated. The employer argued that the Court of Appeal erred by finding the dismissal void based on a contested timeline of events regarding the employee's refusal to acknowledge receipt of the interview notice and the employer's knowledge of the union designation. The Supreme Court rejected the appeal, finding the employer's arguments based on the purported refusal of the employee to sign for the in-hand notification of the interview letter to be inoperative, as the Court of Appeal had not found that the employee had actually refused to acknowledge receipt of the document.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-18 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal and Union Representation Status: The employer argued that the Court of Appeal erred by finding the dismissal void based on a contested timeline of events regarding the employee's refusal to acknowledge receipt of the interview notice and the employer's knowledge of the union designation. The Supreme Court rejected the appeal, finding the employer's arguments based on the purported refusal of the employee to sign for the in-hand notification of the interview letter to be inoperative, as the Court of Appeal had not found that the employee had actually refused to acknowledge receipt of the document.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellant to pay a sum to the appellee for legal costs incurred in the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société des Bus de l'Etang de Berre, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone industrielle, 2e avenue, n° 37, 1re rue, 13127 Vitrolles,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Richard X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société des Bus de l'Etang de Berre, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été embauché en 1989 par la société des Bus de l'Etang de Berre en qualité de conducteur receveur ;
qu'il a été convoqué par lettre du 2 novembre 1993, postée à 17 heures, à un entretien préalable en vue de son licenciement et a été licencié pour faute grave par lettre du 9 novembre 1993 ; qu'estimant que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 1999) d'avoir déclaré nul le licenciement de M. X... pour non-respect de la procédure de l'article L. 412-18 du Code du travail, alors, selon le moyen :
1 / qu'ayant reconnu que M. X... avait refusé de remettre une décharge contre la lettre de convocation à l'entretien préalable qui lui était notifiée en mains propres le 2 novembre dans la matinée, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 412-18 du Code du travail l'arrêt qui se détermine par la considération que la direction de la société des Bus de l'Etang de Berre aurait été informée par une "autorité du travail", dans cette même matinée, de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, sans s'expliquer sur l'antériorité de ces deux événements l'un par rapport à l'autre, ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure de savoir si l'employeur avait connaissance de l'imminence de cette désignation au moment où il a engagé la procédure de licenciement ;
2 / que la notification de la convocation à l'entretien préalable peut valablement avoir lieu en mains propres et qu'il ne peut dépendre du destinataire de cette convocation d'empêcher, par son refus de la recevoir, le déroulement normal de la procédure de licenciement ;
que dès lors, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14 et L. 412-18 du Code du travail l'arrêt qui se borne à énoncer que ce n'est que le 2 novembre qu'a été notifiée à M. X... sa convocation à l'entretien préalable, sans se prononcer sur la validité de cette notification ;
Mais attendu que, contrairement à l'affirmation du moyen, la cour d'appel n'a pas retenu que M. X... avait refusé de donner décharge de la remise en main propre de la lettre de convocation à l'entretien préalable ; que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société des Bus de l'Etang de Berre aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société des Bus de l'Etang de Berre à payer à M. X... la somme de 2 275 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.