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99-43816 Généré par l'IA

Union Representation Lack of Power of Attorney in Labor Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 99-43816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee appealed a judgment from the labor tribunal against their former employer, but the Court of Appeal declared the appeal inadmissible because it was lodged by a union representative lacking a special power of attorney, and the subsequent production of such a power after the appeal deadline could not remedy this fundamental defect. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that although the initial appeal arguments were debated in the oral proceedings, the appellate court correctly determined that the procedural defect concerning the representative's authority was an absolute nullity that could not be cured retrospectively by a late-filed special power of attorney, thereby legally justifying the declaration of inadmissibility.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Union Representation Lack of Power of Attorney in Labor Appeal Inadmissibility: The Supreme Court upheld this decision, reasoning that although the initial appeal arguments were debated in the oral proceedings, the appellate court correctly determined that the procedural defect concerning the representative's authority was an absolute nullity that could not be cured retrospectively by a late-filed special power of attorney, thereby legally justifying the declaration of inadmissibility.

Mots-clés

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procuration spéciale représentant syndical nullité absolue du jugement pouvoir de représentation défaut de légitimation de l'association interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order regarding the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
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99-44073
Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
00-45495
Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney in Labor Case
99-43882
Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
98-45954
Labor Dispute Appeal Inadmissibility Due to Defective Representation
96-60198
Labor Union Appeal Inadmissibility Due to Lack of Proper Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order regarding the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société FHPS

This provision dictates the ruling on the claim for costs under Article 700 filed by the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société FHPS, société à responsabilité limitée, dont le siège est Roissy aéroport, annexe 3, ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société FHPS, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1999) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société FHPS, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 16, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, il résulte des énonciations de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que le moyen d'irrecevabilité de l'appel soulevé par la société FHPS a fait l'objet d'un débat contradictoire à l'audience ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir constaté que la déclaration d'appel émanait d'un défenseur syndical ne justifiant pas d'un pouvoir spécial, a retenu à juste titre que la délivrance d'un tel pouvoir postérieurement à l'expiration du délai d'appel ne pouvait couvrir l'irrégularité de fond affectant l'acte d'appel ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société FHPS ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.