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00-43690 Généré par l'IA

Employer Appeal of Labor Tribunal Summary Judgment on Damages and Overtime Pay

Numéro de cause 00-43690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a summary judgment order from the labor tribunal which had ruled on claims for damages and overtime pay made by the employee, arguing that the tribunal had ruled on matters not requested. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's decision clearly indicated that the sums claimed by the employee for damages and overtime had indeed been submitted to the labor tribunal, meaning the basis of the appeal was unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la société SPME aux dépens; Employer Appeal of Labor Tribunal Summary Judgment on Damages and Overtime Pay: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's decision clearly indicated that the sums claimed by the employee for damages and overtime had indeed been submitted to the labor tribunal, meaning the basis of the appeal was unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation des heures supplémentaires licenciement abusif litiges du travail commandement de payer norme de travail calcul des dommages-intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This order rejects the appeal (pourvoi).
Condamne la société SPME aux dépens
This order condemns the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
88-40894
Employer Appeal Regarding Labor Tribunal Judgment on Unjust Dismissal
99-42929
Employer Appeal of Summary Judgment Regarding Employee Back Wages and Vacation Pay
95-43484
Employer Appeal Against Labor Tribunal Judgment Dismissed
96-45501
Employer Appeal of Labor Court Summary Judgment Rejected
97-41212
Employer Appeal of Labor Court Wage Payment Order Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order rejects the appeal (pourvoi).

Condamne la société SPME aux dépens

This order condemns the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SPME, dont le siège est ... de l'Eure,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 avril 2000 par le conseil de prud'hommes d'Evreux, au profit de M. Franck, MIchel X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la société SPME a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 19 avril 2000 par la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Evreux, dans une instance l'opposant à M. X..., aux motifs qu'il aurait été statué sur des choses non demandées ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance qui font foi jusqu'à inscription de faux que les sommes réclamées par le salarié à titre de dommages-intérêts et d'heures supplémentaires avaient été soumises au conseil de prud'hommes ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SPME aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.