Company v. Individual (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation was presented with an appeal filed by a company against a judgment rendered by the Court of Appeals of Rennes regarding an individual. The court's sole action was to acknowledge and formally record the withdrawal of the appeal, as officially declared by the appellant's counsel on August 27, 2001, in accordance with the relevant procedural code, consequently condemning the appellant to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Individual (Appeal Withdrawal): The court's sole action was to acknowledge and formally record the withdrawal of the appeal, as officially declared by the appellant's counsel on August 27, 2001, in accordance with the relevant procedural code, consequently condemning the appellant to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for officially noting the withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision was applied to decide on the non-application of expenses under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Magasins Bleus, société anonyme, dont le siège est 75, route nationale, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de Mme Yolande X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Magasins Bleus, de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 27 aoûtr 2001, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Magasins Bleus, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne la société Magasins Bleus aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.