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00-40274 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Non-Final Procedural Ruling in Labor Case

Numéro de cause 00-40274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the challenged decision by the Court of Appeal, which dismissed an employee's appeal against a procedural order staying the labor proceedings pending a criminal case outcome, did not terminate the main labor proceeding. Reasoning that under procedural law, appeals regarding procedural exceptions or incidental rulings that do not end the main case are only reviewable if specifically provided by law, and no such specific provision applied here, the Court dismissed the appeal as inadmissible.

Regeste Legislator

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Articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, Article 380 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Non-Final Procedural Ruling in Labor Case: Reasoning that under procedural law, appeals regarding procedural exceptions or incidental rulings that do not end the main case are only reviewable if specifically provided by law, and no such specific provision applied here, the Court dismissed the appeal as inadmissible.

Mots-clés

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décisions incidentes suspension de la procédure décision préjudicielle attaquable recours du personnel administration du travail arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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Articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the general rule for inadmissibility of appeals against decisions that do not end the proceedings but rule on an interlocutory exception or procedural plea.
Article 380 du nouveau Code de procédure civile
Cited by the lower court as the basis for declaring the appeal inadmissible (though the Supreme Court rules on the inadmissibility of the cassation appeal itself based on Art. 607/608).
article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the closing statement concerning the formalities of judgment signing.
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86-44993
Appeal Inadmissibility for Non-Final Judgment in Labor Dispute
96-44113
Inadmissible Cassation Appeal of Non-Final Labor Tribunal Decision
96-44267
Inadmissible Appeal: Premature Appeal of Non-Final Labor Tribunal Decision
99-42872
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Labor Court Decision
85-41713
Inadmissibility of Appeal on Non-Final Procedural Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the general rule for inadmissibility of appeals against decisions that do not end the proceedings but rule on an interlocutory exception or procedural plea.

Article 380 du nouveau Code de procédure civile

Cited by the lower court as the basis for declaring the appeal inadmissible (though the Supreme Court rules on the inadmissibility of the cassation appeal itself based on Art. 607/608).

article 452 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the closing statement concerning the formalities of judgment signing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Greenland France, société anonyme, dont le siège est ... de Braye,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Greenland France, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué, sans mettre fin à l'instance prud'homale engagée par M. X... contre la société Greenland France, se borne à déclarer irrecevable l'appel du salarié contre un jugement, qui a ordonné le sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une instance pénale en cours, au motif que l'appelant n'avait pas sollicité l'autorisation du premier président de la cour d'appel conformément à l'article 380 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment de la décision sur le fond, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Ransac, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.