Energy Company Dispute Appeal Dismissed for Factual Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the Paris Court of Appeal regarding a dispute with a major energy company, but the Supreme Court rejected the appeal because the sole stated ground for review sought a re-examination of the facts rather than alleging a violation of any specific rule of law, rendering the appeal inadmissible under the relevant procedural code concerning the purpose of cassation proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Energy Company Dispute Appeal Dismissed for Factual Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the scope of the cassation appeal, which leads to declaring the ground raised inadmissible.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Le Goff, demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre sociale C), au profit de la société Electricité de France-Gaz de France (EDF-GDF), dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société EDF-GDF, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt :
Attendu que M. Le Goff a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 1er juillet 1999, dans une instance l'opposant à la société EDF-GDF ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société EDF-GDF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société EDF-GDF ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.