Employee Dismissal Appeal Rejection Based on Factual Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a maintenance engineer in 1991, was dismissed in 1996 and appealed a lower court ruling that upheld the dismissal as based on real and serious grounds. The highest court rejected the appeal because the grounds raised, alleging violations of law, distortion, lack of reasoning, and insufficient legal basis, were merely attempts to re-litigate factual elements and evidence that the lower court judges had assessed with final authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Appeal Rejection Based on Factual Review: The highest court rejected the appeal because the grounds raised, alleging violations of law, distortion, lack of reasoning, and insufficient legal basis, were merely attempts to re-litigate factual elements and evidence that the lower court judges had assessed with final authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
This article was explicitly cited in the dispositive when rejecting the request for costs made by the defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Grande paroisse, société anonyme, dont le siège est ..., ayant établissement ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Grande paroisse, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1991 par la société Grande paroisse en qualité d'ingénieur de maintenance, a été licencié le 21 juin 1996 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, dénaturation, défaut de motifs et manque de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Grande paroisse ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.