Employer's Appeal on Contract Reclassification Ruled Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a decision by the labor tribunal that addressed, among other issues, a request to reclassify a fixed-term employment contract as a contract of indefinite duration. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, by law, a claim for reclassification of a contract, being indeterminate by nature, is always judged at first instance with the right to appeal, meaning the decision below was not a final judgment subject to appeal to the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, articles 40, article 605 du nouveau Code de procédure civile; Employer's Appeal on Contract Reclassification Ruled Inadmissible: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, by law, a claim for reclassification of a contract, being indeterminate by nature, is always judged at first instance with the right to appeal, meaning the decision below was not a final judgment subject to appeal to the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with procedural rules to establish that the claim for requalification is judged in first instance, making the appeal against the initial judgment inadmissible.
Cited as a procedural basis for declaring the appeal inadmissible because it was lodged against a decision subject to appeal.
Cited as a procedural basis for declaring the appeal inadmissible because it was lodged against a decision subject to appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Ambulances Martin, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains (Section activités diverses), au profit de Mme Fabienne X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;
Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains d'une demande dont l'un des chefs tendait à ce que le contrat à durée déterminée qui l'avait liée à la société Ambulances Martin soit requalifié en contrat à durée indéterminée ; que le pourvoi formé par l'employeur contre le jugement du 4 juin 1999, inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Ambulances Martin aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.