Corporate Representative Prosecution and Appointed Defense Counsel Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity and its chairman were prosecuted for conducting unauthorized liquidation sales, leading the public prosecutor to request the appointment of a legal representative for the corporation, which the trial court president granted under the relevant penal procedure code. The corporation contested this appointment, arguing that its legally designated representative should maintain authority to defend it, even when its own representative faced charges for the same acts, asserting a violation of its rights to defense. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the prior version of the penal procedure code mandated the president's designation of a legal representative for the corporation when its legal representative was simultaneously prosecuted for the same or related facts, validating the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-46 du Code de procédure pénale, article 706-43 du Code de procédure pénale, article 706-43, alinéa 1er, du Code de procédure pénale; Corporate Representative Prosecution and Appointed Defense Counsel Validity: The corporation contested this appointment, arguing that its legally designated representative should maintain authority to defend it, even when its own representative faced charges for the same acts, asserting a violation of its rights to defense. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the prior version of the penal procedure code mandated the president's designation of a legal representative for the corporation when its legal representative was simultaneously prosecuted for the same or related facts, validating the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court held that the mandatory designation of a legal representative for the moral person was required under this article because the public action was brought against both the legal person and its legal representative for the same facts.
This article was cited by the lower court as the basis for the initial designation of a legal representative by the President of the Tribunal de Grande Instance.
The appellant argued that the court of appeal violated this article by imposing a representative instead of accepting the one designated by the board of directors.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la X...,
Victor Augagneur, 69003 Lyon,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre civile), au profit :
1 / de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, domicilié en son parquet, Palais de justice, 69000 Lyon,
2 / de M. Yves Berger, avocat, domicilié en son cabinet, 23, boulevard de la Croix Rousse, 69004 Lyon, pris en qualité de mandataire de justice aux fins de représenter la société X...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, Mme Favre, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1998), que la société anonyme X... ainsi que M. Y..., président de son conseil d'administration ont été cités à comparaître devant le tribunal correctionnel pour avoir vendu sous la forme de liquidation sans autorisation préfectorale ou en méconnaissance de cette autorisation ;
que sur requête du procureur de la République, le président du tribunal de grande instance a désigné un mandataire de justice pour représenter la société, en application de l'article 706-46 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la société X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en rétractation de cette ordonnance alors, selon le moyen, que son représentant légal fasse ou non l'objet de poursuite à raison des mêmes faits que ceux pour lesquels elle est elle-même poursuivie, la personne morale, que lesdites poursuites ne frappent d'aucune incapacité, conserve le droit de faire assurer sa défense en justice par la personne à laquelle ses organes compétents ont délégué à cette fin leur pouvoir ; qu'en refusant de tenir compte de la désignation d'un mandataire régulièrement effectuée par son conseil d'administration, et en lui imposant ainsi, au mépris des droits de la défense, le représentant désigné par le président du tribunal de grande instance en dehors de toute concertation avec elle, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 706-43 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'il résultait de l'article 706-43, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, que dès lors qu'à l'occasion de poursuites exercées contre une personne morale, l'action publique est également mise en mouvement pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, contre le représentant légal de celle-ci, la désignation par le président du tribunal de grande instance d'un mandataire de justice pour représenter la personne morale au cours des poursuites est obligatoire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.