Tax Services Director v. [Applicant Name Withdrawn] (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to appeal a judgment from the Tribunal de grande instance of Bar-le-Duc dated December 11, 1997, against the Tax Services Director for the Meuse department. The Court of Cassation noted that the applicant's counsel formally withdrew the appeal on August 14, 2001, subsequent to the reporting judge's report being filed on March 28, 2001. Consequently, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected requests made under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tax Services Director v. [Applicant Name Withdrawn] (Appeal Withdrawal): The Court of Cassation noted that the applicant's counsel formally withdrew the appeal on August 14, 2001, subsequent to the reporting judge's report being filed on March 28, 2001. Consequently, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected requests made under Article 700.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, referencing this article which governs the acknowledgment of withdrawal before the Court of Cassation.
This article was cited in the dispositive to rule on the claims for reimbursement of legal fees (Article 700 claims).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1997 par le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc (chambre civile), au profit du Directeur des Services Fiscaux de la Meuse, domicilié ... le Duc,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Thouin-Palat, avocat du Directeur des Services Fiscaux de la Meuse, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 août 2001, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Claude X..., contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Bar le Duc le 11 décembre 1997, au profit du Directeur des Services Fiscaux de la Meuse, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 mars 2001 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et du Directeur des Services Fiscaux de la Meuse ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.