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00-19945 Généré par l'IA

Universal Legatee's Appeal Regarding Roof Repair Reimbursement Dismissed

Numéro de cause 00-19945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The universal legatee of a deceased individual appealed a decision that rejected her claim against a couple for reimbursement of roof repair costs the decedent had paid for a house she sold to them under a life annuity contract, with the appellate court having found the payment constituted a liberal intention (gift) by the decedent toward the couple. The High Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court was only seized of the question of whether the payment evidenced a gift, not whether the alleged donation complied with the formal requirements of the Civil Code, and that the finding of donative intent was a sovereign factual assessment to which the appellant's argument regarding the lack of fiscal declaration was irrelevant.

Regeste Legislator

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article 931 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme A... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Universal Legatee's Appeal Regarding Roof Repair Reimbursement Dismissed: The High Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court was only seized of the question of whether the payment evidenced a gift, not whether the alleged donation complied with the formal requirements of the Civil Code, and that the finding of donative intent was a sovereign factual assessment to which the appellant's argument regarding the lack of fiscal declaration was irrelevant.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais frais de réparation légataire contrat de rente viagère donation argumentation motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 931 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal.
Condamne Mme A... aux dépens
This provision relates to the order imposing litigation costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on Article 700.
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JURITEXT000006955909
Universal Legatee v. Real Estate Sale and Donation Nullity Claim
06-11294
Cohabitant Renovations Reimbursement Dispute
19/167197
Bare Owner Reimbursement Claims Against Usufructuary Heirs Dismissed Due to Prescription and Allocation of Repair Costs
73-13386
Appeal Dismissed Regarding Universal Legacy and Testamentary Condition Fulfillment
16-14247
Universal Legatee's Claim for Debt Repayment Rejected on Evidentiary Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal.

Condamne Mme A... aux dépens

This provision relates to the order imposing litigation costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline A..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 2000 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit :

1 / de M. Marcel Y...,

2 / de Mme Sylvette X..., épouse Y...,

demeurant tous deux ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme A..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 13 juin 2000) a rejeté la demande formée par Mme A..., légataire universelle de Marie Z..., contre les époux Y..., en remboursement d'une somme de 182 004,75 francs correspondant aux travaux de réfection de la toiture, payés par Marie Z..., de la maison que celle-ci avait vendue en viager aux époux Y..., au motif que ce paiement avait procédé d'une intention libérale de la défunte envers ces derniers ;

Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'était saisie que de la question de savoir si le paiement des travaux par Marie Z... avait été effectué dans une intention libérale envers les époux Y... et non de la question de l'éventuelle soumission, à peine de nullité, de la donation aux formalités prescrites par l'article 931 du Code civil ; d'autre part, qu'ayant souverainement apprécié l'existence de cette intention libérale, elle n'avait pas à répondre au moyen inopérant des conclusions, pris de l'absence de déclaration de la donation à l'administration fiscale ;

d'où il suit que l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.