Guardianship Removal Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a trial court judgment that confirmed the removal of the appellant from their role as the judicially supervised legal administrator of their adult son placed under guardianship, declared the guardianship vacant, and assigned its management to the State, delegating it to a departmental union of family associations. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appeal itself, being an extraordinary remedy aimed at reviewing conformity to law, could not be sustained because the lower court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with the applicable law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Guardianship Removal Appeal Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appeal itself, being an extraordinary remedy aimed at reviewing conformity to law, could not be sustained because the lower court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with the applicable law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order disposing of the appeal on its merits.
This provision addresses the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Cited to define the nature of the appeal in cassation, although this citation is foundational to the review rather than the dispositive action itself, it is mentioned directly before the conclusion that the appeal lacks merit based on the findings of law application.
Texte complet
AU NOM DU PEUPX... FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVIX..., a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X...,
en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2000 par le tribunal de grande instance de Tours, au profit :
1 / de l'Union départementale des associations familiales du Val-de-Marne, dont le siège est 3, avenue Charles de Gaulle, 94475 Boissy-Saint-Léger,
2 / de M. Y..., actuellement détenu à la Maison d'arrêt de Fresnes, Unité psychiatrique d'hospitalisation, 94260 Fresnes,
3 / du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours, domicilié en son parquet, place Jean Jaurès, 37000 Tours,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement confirmatif du tribunal de grande instance de Tours du 2 mars 2000 qui l'a déchargée de ses fonctions d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils majeur placé sous tutelle, M. Y..., et, constatant la vacance de la tutelle, l'a mise à la charge de l'Etat avec délégation à l'UDAF ;
Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.