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00-20474 Généré par l'IA

Insured Event Non-Coverage Appeal Rejection

Numéro de cause 00-20474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged a ruling regarding the non-coverage of an insured event, but the Court of Cassation rejected their appeal because the appellants admitted in their pleadings that the exclusionary clause preventing coverage was present on page 21 of the loan deed, rendering their sole ground of appeal factually unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Insured Event Non-Coverage Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.

Mots-clés

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cas d'assurance réserve d'assurance motifs de cassation qualité pour recourir réexamen par l'assureur demande de prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the final ruling).
Condamne les époux X... aux dépens
This provision rules on the allocation of legal costs.
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96-10362
Insurance Coverage Dispute Appeal Dismissed
01-14865
Insurance Policy Interpretation Appeal Rejection
92-17316
Insurance Dispute Appeal Rejection
97-11072
Appeal Regarding Insurance Exclusion Clause and Compensation Finding Dismissed
96-21277
Appeal Regarding Liability and Insurance Subrogation Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the final ruling).

Condamne les époux X... aux dépens

This provision rules on the allocation of legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB)

This provision is cited in the dispositive order concerning Article 700 claims (related to costs/fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Marc X...,

2 / Mme Dominique Y..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que les époux X... ont reconnu, dans leurs conclusions, que la clause d'exclusion ayant fait obstacle à la prise en charge du sinistre figurait en page 21 de l'acte notarié de prêt ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB) ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.