Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Ordered
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants filed an appeal with the Court of Cassation against a decision by the Court of Appeal of Douai, but their counsel subsequently filed a declaration of unconditional withdrawal of the appeal on September 21, 2001. The Court noted that because this withdrawal occurred after the submission of the rapport, under Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, the withdrawal had to be formally acknowledged by a ruling, and therefore, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the applicants to pay the costs, while rejecting the opposing party's request for damages under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Ordered: The Court noted that because this withdrawal occurred after the submission of the rapport, under Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, the withdrawal had to be formally acknowledged by a ruling, and therefore, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the applicants to pay the costs, while rejecting the opposing party's request for damages under Article 700.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify the need to formally acknowledge the withdrawal of appeal by final judgment (arrêt) because it occurred after the report was filed.
This article was used to rule on the request for legal costs (under Article 700) made by the defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Luc-Jules Y..., demeurant ...,
2 / Mme Elisabeth X..., épouse Y..., demeurant ...,
3 / M. Luc-Daniel Y..., demeurant ...,
4 / Mlle Anne Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de la Banque des Flandres, aux droits de la Banque Joire-Pajot-Martin, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Y..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la Banque des Flandres, aux droits de la Banque Joire-Pajot-Martin, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 septembre 2001, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des consorts Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 18 juin 1998, au profit de la Banque des Flandres ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte aux consorts Y... de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque des Flandres ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.