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99-18295 Généré par l'IA

Bank Loan Obligation Affirmation and Abusive Appeal Penalty

Numéro de cause 99-18295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a decision affirming her obligation to pay various sums to the bank, primarily arguing that the loan agreements were not established for a professional purpose and that the interest rate stipulation was missing. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal based its ruling on loan stipulations clearly establishing the professional destination of the funds, and further, the appellate court had not found a lack of interest rate stipulation, rendering both grounds for cassation unfounded or factually incorrect, ultimately deeming the appeal abusive and imposing penalties and costs on the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Loan Obligation Affirmation and Abusive Appeal Penalty: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal based its ruling on loan stipulations clearly establishing the professional destination of the funds, and further, the appellate court had not found a lack of interest rate stipulation, rendering both grounds for cassation unfounded or factually incorrect, ultimately deeming the appeal abusive and imposing penalties and costs on the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de paiement contrat de prêt motifs de cassation taux d'intérêt droit bancaire opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a specific sum to the defendant based on this article.
Généré par l'IA
88-13913
Loan Contract Obligation Dispute Affirmation
97-16772
Bank Financing Dispute and Acquiescence to Judgment
89-19126
Appeal Regarding Contradictions in Submissions and Satisfaction of Debt via Bank Transfer
98-12532
Bank Loan Repayment Dispute Appeal
1997-1621
Loan Repayment Obligation Despite Alleged Bank Fee Breach

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a specific sum to the defendant based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Claude Y... X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile section B), au profit :

1 / de la Banque nationale de Paris devenue BNP Paribas, dont le siège est ...,

2 / de M. René A..., demeurant ...,

3 / de M. Jean-François X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Pollet X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque Nationale de Paris devenue Paribas, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme Claude Z... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. René A... et M. Jean-François X... ;

Sur les deux moyens réunis tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juin 1999) de l'avoir condamnée à payer à la Banque nationale de Paris, devenue BNP-Paribas, diverses sommes ;

Mais attendu d'abord, que la cour d'appel s'est fondée, pour statuer comme elle l'a fait, sur les stipulations des prêts, lesquelles établissaient la destination professionnelle de ceux-ci; qu'ensuite, la cour d'appel n'a pas constaté l'absence de stipulation du taux de l'intérêt ; qu'il s'ensuit que le premier moyen est sans fondement et que le second manque en fait ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Pollet X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Pollet X... à payer à la Banque nationale de Paris devenue BNP Paribas la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Condamne Mme Pollet X... à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.