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00-45403 Généré par l'IA

Employee Appeal on Unpaid Wages Dismissed Due to Lack of Proof

Numéro de cause 00-45403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a lower court's decision that dismissed his claim for unpaid wages, asserting he had worked for the company during two specific periods in 2000. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined the claim presented a serious dispute because the employee failed to provide sufficient proof establishing that he had actually worked for the employer as alleged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Appeal on Unpaid Wages Dismissed Due to Lack of Proof: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined the claim presented a serious dispute because the employee failed to provide sufficient proof establishing that he had actually worked for the employer as alleged.

Mots-clés

Généré par l'IA
travail non rémunéré licenciement abusif défaut de preuve renonciation à des prétentions de salaire qualité pour recourir abandon d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
Order imposing costs upon the appellant.
Généré par l'IA
14/00084
Employee Appeal Dismissed for Failure to Appear in Unpaid Wages Case
06/02445
Employee Dismissal and Wage Dispute Appeal
92-40947
Employer Appeal Regarding Unfair Dismissal and Unpaid Compensation Dismissed
90-41146
Employee v. Employer: Unpaid Wages Dispute and Evidentiary Assessment
99-41786
Employee Wage and Termination Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

Order imposing costs upon the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant 6, Vieux Chemin de Paris, 60580 Coye La Forêt,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 août 2000 par le conseil de prud'hommes de Creil, au profit de la société Franck "la Fouille à 10 F", société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., prétendant avoir travaillé pour la société Franck "La Fouille à 10 F" du 7 février au 26 mars 2000 et du 13 avril au 6 mai 2000, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires ;

Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Creil, 8 août 2000) de l'avoir débouté de sa demande ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié n'apportait pas la preuve d'avoir travaillé pour la société Franck, le conseil de prud'hommes a pu décider que la demande se heurtait à une contestation sérieuse ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.