Appeal Dismissal for Re-Examination of Facts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the Court of Cassation challenging a decision by the Court of Appeals of Poitiers in a dispute against a limited liability company. The Supreme Court dismissed the appeal because, under the relevant civil procedure rules, the appeal sought to re-examine factual elements and evidence that had already been conclusively determined by the lower court judges, masquerading these fact-based challenges as unfounded claims of legal violation or distortion of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Dismissal for Re-Examination of Facts: The Supreme Court dismissed the appeal because, under the relevant civil procedure rules, the appeal sought to re-examine factual elements and evidence that had already been conclusively determined by the lower court judges, masquerading these fact-based challenges as unfounded claims of legal violation or distortion of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the purpose of the appeal, which was ultimately deemed unfounded as the appeal only sought to re-examine factual findings.
This constitutes the main operative order rejecting the appeal.
Order imposing costs upon the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant 2, résidence Aurélie, 92, boulevard du colonel Baillet, 17200 Royan,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société HAP, société à responsabilité limitée, dont le siège est 28, rue du ..., 17211 Royan,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, Chauviré, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers rendu le 14 septembre 1999 dans une instance l'opposant à la société HAP ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.