Inadmissibility of Unsigned Appeal Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social chamber of the Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the filing document, a written declaration submitted to the registry, was unsigned, which violates the procedural requirements of articles 984 and 991 of the new Code of Civil Procedure, leading to the dismissal of both the appeal and the defense brief submitted subsequently.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 984 et 991 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Accadix aux dépens; Inadmissibility of Unsigned Appeal Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the unsigned declaration.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Accadix, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 31 juillet 2000 par le conseil de prud'hommes de Nancy, au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les irrecevabilités relevées d'office :
Vu les articles 984 et 991 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration écrite mais non signée reçue au greffe de la Cour de Cassation contre une ordonnance du 31 juillet 2000 rendue par la formation de référés du conseil de prud'hommes de Nancy ; que cette déclaration non signée est irrecevable ;
Attendu que le mémoire en défense non signé reçu au greffe de la Cour de Cassation le 16 novembre 2000 doit lui-même être déclaré irrecevable ainsi que les demandes qui y sont présentées ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Déclare IRRECEVABLES le mémoire en défense et les demandes ;
Condamne la société Accadix aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.