Liquidation of Communal Property and Ancillary Financial Obligations Following Divorce
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the liquidation of a former marital community, the appellate court confirmed a ruling that granted the former husband preferential attribution of the communal property, ordered the former wife to pay the former marital community an indemnity for occupying part of the property from the date of the divorce proceedings until the partition, and required her to reimburse half of the electricity charges he paid post-summons until separate meters were installed. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant failed to raise specific arguments before the lower courts regarding the alleged irregularity of the former husband's occupation or that her partial enjoyment of the property was based on the former husband's duty of support, meaning the appellate court was not required to undertake the factual research requested in the appeal concerning both the preferential attribution and the ancillary financial obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Navarro Y... aux dépens; Liquidation of Communal Property and Ancillary Financial Obligations Following Divorce: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant failed to raise specific arguments before the lower courts regarding the alleged irregularity of the former husband's occupation or that her partial enjoyment of the property was based on the former husband's duty of support, meaning the appellate court was not required to undertake the factual research requested in the appeal concerning both the preferential attribution and the ancillary financial obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the decision, denying the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Maria Navarro Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile II), au profit de M. Francisco X... Padilla, demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Navarro Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X... Padilla, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 29 juin 1998), statuant sur des difficultés survenues au cours de la liquidation de la communauté ayant existé entre les anciens époux Francisco X... Padilla et Maria Navarro Y..., a notamment ordonné l'attribution préférentielle de l'immeuble commun à M. X... Padilla, dit Mme Navarro Y... redevable envers l'indivision post-communautaire, à compter de l'assignation en divorce jusqu'au partage, d'une indemnité mensuelle de 2 200 francs pour l'occupation d'une partie de l'immeuble et dit qu'elle doit rembourser à son ancien époux la moitié des charges d'électricité qu'il a acquittées depuis l'assignation en divorce jusqu'à la pose d'un compteur séparé ;
Attendu, concernant l'attribution préférentielle de l'immeuble, que Mme Navarro Y... n'a pas allégué, devant les juges du fond, l'irrégularité prétendue de l'occupation de l'immeuble par son ancien mari ; que l'arrêt n'avait donc pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée et que le moyen, en ses deux premières branches, sous couvert de griefs infondés de défaut de base légale, ne tend qu'à remettre en cause la désignation souveraine par les juges du fond, en présence de demandes concurrentes, du bénéficiaire de l'attribution préférentielle ;
Et attendu, concernant l'indemnité d'occupation et les frais d'électricité, que Mme Navarro Y... n'ayant pas soutenu que la jouissance partielle de l'immeuble pendant l'instance en divorce, lui aurait été laissée par son conjoint en exécution du devoir de secours lui incombant, et s'étant bornée à contester le paiement par son ancien mari seul des factures d'électricité, la cour d'appel n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses quatre branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Navarro Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.