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99-19624 Généré par l'IA

Supreme Court Upholds Finding on Latent Vehicle Defect Proof

Numéro de cause 99-19624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal contested a ruling by the Court of Appeal of Reims, which found that the appellant failed to prove that a disputed vehicle suffered from a latent defect attributable to the manufacturer. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power to assess all evidence, including material from the defendant, and was therefore not bound by the expert's conclusions when it determined the burden of proof for the hidden defect had not been met.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Norden aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Upholds Finding on Latent Vehicle Defect Proof: The Supreme Court upheld this decision, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power to assess all evidence, including material from the defendant, and was therefore not bound by the expert's conclusions when it determined the burden of proof for the hidden defect had not been met.

Mots-clés

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défaut caché fardeau de la preuve appréciation des preuves garantie en raison des défauts de la chose décision motivée expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part rejecting the appeal based on the court's assessment of the facts.
Condamne la société Norden aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited when rejecting the claims based on Article 700.
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88-10231
Appeal Regarding Hidden Vehicle Defect Pre-Sale Existence
13-27123
Seller v. Buyer (Automobile Rescission Appeal)
09-14900
Vintage Vehicle Seller Defeats Hidden Defect Claim Due to Apparent Defects
04-82494
Civil Party Claims Against Company for Fraudulent Misrepresentation Upheld
90-82272
Deception in Vehicle Sale: Cassation Overturns Acquittal on Warranty Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part rejecting the appeal based on the court's assessment of the facts.

Condamne la société Norden aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited when rejecting the claims based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Norden, venant aux droits de l'EURL Liss, dont le siège est 21, place Méhul, 08600 Givet,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit :

1 / de M. François X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la SA Garage Froussart,

2 / de la société Automobiles Citroën, société anonyme, dont le siège est ...,

3 / de la société Sovac groupe Credipar, dont le siège est ..., et actuellement Tour Europlazza, 20, avenue André Prothin, 92400 Courbevoie,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société Norden, venant aux droits de l'EURL Liss, de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Automobiles Citroën, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sovac groupe Credipar, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de tous les éléments de preuve versés aux débats, y compris ceux émanant de la société Citroën, défenderesse, que la cour d'appel (Reims, 26 mai 1999) qui n'était pas tenue de suivre l'expert dans ses conclusions, a retenu, par une décision motivée, que la preuve n'était pas rapportée que le véhicule litigieux était atteint d'un vice caché imputable au constructeur ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Norden aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.