Inadmissibility of Direct Cassation Appeal for Indeterminate Labor Claim Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed to the Court of Cassation against a decision by the labor tribunal regarding a claim, one component of which sought recognition of a modification to the employment contract and presented an indeterminate nature. The court ruled the appeal inadmissible because the judgment, which addressed an indeterminate claim, was susceptible to appeal according to civil procedure, meaning the direct appeal to the Court of Cassation was improper as the proper procedural step was an appeal to a higher court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 452 du nouveau Code de procédure civile, Article 456 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Direct Cassation Appeal for Indeterminate Labor Claim Judgment: The court ruled the appeal inadmissible because the judgment, which addressed an indeterminate claim, was susceptible to appeal according to civil procedure, meaning the direct appeal to the Court of Cassation was improper as the proper procedural step was an appeal to a higher court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appealed decision was subject to appeal, as it ruled on an undetermined claim.
Cited in the closing statement regarding the deliberation and signing of the judgment.
Cited in the closing statement regarding the deliberation and signing of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes d'Amiens, au profit de la Société amiénoise d'hôtellerie, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Maunand, MM. Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité soulevée d'office :
Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;
Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation, contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs tendant à voir constater une modification du contrat de travail, présentait un caractère indéterminé ;
Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Brissier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.